Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 29
Versions de la disposition
29. (Abrogé).
29. L’inscription des actes au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, qui ont été modifiés pour tenir compte de la conversion, s’effectue sans frais si elle est faite conformément au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 27 au moment de la conversion.
Le ministre tient à jour et rend publique une liste des titres miniers qui ont fait l’objet d’une conversion en claims désignés sur carte.
